Infos utiles

Diagnostics techniques :

Vente - Habitation

Type de diagnostics	Quand effectuer ces diagnostics	Validiré du rapport
Amiante	Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Obligatoire avant vente, travaux et démolition. Décret 2002-839 du 3 mai 2002.	Définitif si diagnostics réalisé après 22 août 2002, sauf si des travaux ont été réalisés après cette date.
Plomb (CREP)	Tout immeuble ou partie d'immeuble bâti avant le 1^er janvier 1949. Obligatoire avant vente, travaux et démolition. Décret 2006-474 du 25 avril 2006.	1 an si présence de plomb. Définitif si absence de plomb.
Termites	Tous les biens bâtis. Zone définie comme infestée par arrêté préfectoral ou municipal. Obligatoire avant vente. Arrêté du 29 mars 2007.	6 mois
Carrez	Obligatoire pour tous lots en copropriété verticale ou horizontale, hors cave, garage, place de parking et lot < 8m². Décret 97-532 du 23 mai 1997.	Pas de limite de validité sauf en cas de travaux.
DPE	Obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation possédant un moyen de chauffage, hors lieux de culte, monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux et agricoles... Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.	10 ans
Gaz	Obligatoire pour tous les logements à usage d'habitation (gaz naturel, citerne, bouteilles) Sont concernés : tables de cuisson, cuisinière, équipements fixes (chaudière, radiateurs, production d'eau chaude...) Sauf : Installation de bouteilles seules raccordées par un tuyau souple ou flexible Certificat de conformité de moins de 3 ans Installation neuve ou modifiée de moins de 15 ans avec certificat de conformité Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments d'installation. Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 - arrêté du 6 avril 2007 - Norme XP P 45-500.	3 ans
ERNT	Etat des risques naturels et technologiques obligatoire pour toutes les ventes dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet. Détermine les zones à risques, inondations, zone seveso, sismiques, avalanches, feu de forêts, crues torrentielles, mouvements de terrain, cyclone, sécheresse... Décret 2005-134 du 15 février 2005. Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005.	6 mois
Conformité du logement	Prêts à taux 0%, conventionnés. Nécessaire pour une première acquisition d'une résidence principale de plus de 20 ans. Ce certificat assure l'acquéreur ainsi que l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes de surface et d'habitabilité (électricité, gaz, aération, étanchéité, sécurité, solidité du bâtiment...)
Electricité	Obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. Détection de tout risque de l'installation électrique : Disjoncteur Circuit de terre et protection différentielle Dispositif de protection contre les surintensités Règles de sécurité dans les pièces d'eau Contrôle de l'absence de pièces nues sous tension Contrôle de l'absence d'utilisation d'appareils inadaptés Décret 2008-384 du 22 avril 2008 - Norme XP C 16-600.	3 ans

Vente - Locaux commerciaux

Type de diagnostics	Quand effectuer ces diagnostics	Validiré du rapport
Amiante DTA	Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Obligatoire. A effectuer avant le 01/01/2007.	Sans limite de validité.
Etat parasitaire	Obligatoire. Zone définie comme infestée par arrêtée préfectoral ou municipal.	6 mois
ERNT	Etat des risques naturels et technologiques obligatoire pour toutes les ventes dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet. Détermine les zones à risques, inondations, zone seveso, sismiques, avalanches, feu de forêts, crues torrentielles, mouvements de terrain, cyclone, sécheresse... Décret 2005-134 du 15 février 2005. Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005.	6 mois

Parties communes

Type de diagnostics	Quand effectuer ces diagnostics	Validiré du rapport
Plomb	Tout immeuble ou partie d'immeuble bâtis le 1^er janvier 1949. A effectuer avant le 12/08/2008.	Sans limite de validité.
Amiante DTA	Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Obligatoire. A effectuer avant le 01/01/2007.	Sans limite de validité.
Etat parasitaire	Recommandé à titre préventif. Zone définie comme infestée par arrêté préfectoral ou municipal.	6 mois

Location - Habitation

Type de diagnostics	Quand effectuer ces diagnostics	Validité du rapport
Plomb	Tout immeuble ou partie d'immeuble bâti avant le 1^er janvier 1949. Obligatoire pour les locations à partir du 12/08/2008.	6 ans si présence de plomb. Définitif si absence de plomb.
DPE	Obligatoire pour toutes les locations.	10 ans
ERNT	Etat des risques naturels et technologiques. Obligatoire pour toutes les locations dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet. Détermine les zones à risques, inondations, zone seveso, sismiques, avalanches, feu de forêts, crues torrentielles, mouvements de terrain, cyclone, sécheresse... Décret 2005-134 du 15 février 2005. Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005.	6 mois

Location - Locaux commerciaux

Type de diagnostics	Quand effectuer ces diagnostics	Validiré du rapport
Amiante DTA	Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Obligatoire. A effectuer avant le 01/01/2007.	Sans limite de validité.
ERNT	Etat des risques naturels et technologiques obligatoire pour toutes les locations dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet. Détermine les zones à risques, inondations, zone seveso, sismiques, avalanches, feu de forêts, crues torrentielles, mouvements de terrain, cyclone, sécheresse... Décret 2005-134 du 15 février 2005. Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005.	6 mois

Partenaires financiers :

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