Diagnostics Techniques

FAITES LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DIAGNOSTIC

 

VENTE

Vous décidez de vendre votre bien immobilier
Vous êtes tenus de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera annexé au compromis de vente

 

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DURÉE DE VALIDITÉ OBLIGATION
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans A réaliser avant la parution des annonces
Constat de risques d’exposition au Plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an

Si absence de plomb : 30 ans
A réaliser pour la signature des documents de vente
État relatif à la présence de Termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois A réaliser pour la signature des documents de vente
État des risques naturels ou technologiques (ERNMT) Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) A réaliser pour la signature des documents de vente
Constat Amiante Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante A réaliser pour la signature des documents de vente
État des installations intérieures de Gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans A réaliser pour la signature des documents de vente
État des installations intérieures d’Électricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A réaliser pour la signature des documents de vente

 

 

LOCATION

Vous louez un bien immobilier
Vous êtes tenus de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) à la location qui sera joint au contrat de location

 

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DURÉE DE VALIDITÉ OBSERVATIONS
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Les immeubles à usage principal d’habitation 10 ans Un DPE vente pouvant valablement le remplacer
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) TTous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques 6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) A réaliser avant la signature du bail
Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) Tous les immeubles achevés AVANT le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an

Si absence de plomb : 30 ans
A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer
Dossier Amiante Partie Privative Tous les proporiétaires d'un appartement construit AVANT le 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante Tout occupant doit être informé de l'exsistance de document
Mesurage Loi Boutin Tout logement VIDE loué à titre principal Illimitée en absence de transformations A réaliser avant la signature du bail
Etat des Lieux Locatif Tout logement loué vide La durée du bail A réaliser à l'entrée dans les lieux
Electricité Tout logement 6 ans A réaliser avant la signature du bail
Gaz Tout logement 6 ans A réaliser avant la signature du bail