VENTE
Vous décidez de vendre votre bien immobilier
Vous êtes tenus de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera annexé au compromis de vente
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES VISES | DURÉE DE VALIDITÉ | OBLIGATION |
| Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) | Tous les immeubles bâtis | 10 ans | A réaliser avant la parution des annonces |
| Constat de risques d’exposition au Plomb (CREP) | Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 | Si présence de plomb : 1 an Si absence de plomb : 30 ans |
A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État relatif à la présence de Termites | Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral | 6 mois | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des risques naturels ou technologiques (ERNMT) | Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité | 6 mois (état à jour pour chaque vente) | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| Constat Amiante | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée sauf si présence d’amiante | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des installations intérieures de Gaz | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des installations intérieures d’Électricité | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | A réaliser pour la signature des documents de vente |
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