FAITES LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DIAGNOSTIC
VENTE
Vous décidez de vendre votre bien immobilier
Vous êtes tenus de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera annexé au compromis de vente
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES VISES | DURÉE DE VALIDITÉ | OBLIGATION |
| Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) | Tous les immeubles bâtis | 10 ans | A réaliser avant la parution des annonces |
| Constat de risques d’exposition au Plomb (CREP) | Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 | Si présence de plomb : 1 an Si absence de plomb : 30 ans |
A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État relatif à la présence de Termites | Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral | 6 mois | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des risques naturels ou technologiques (ERNMT) | Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité | 6 mois (état à jour pour chaque vente) | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| Constat Amiante | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée sauf si présence d’amiante | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des installations intérieures de Gaz | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | A réaliser pour la signature des documents de vente |
| État des installations intérieures d’Électricité | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | A réaliser pour la signature des documents de vente |
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